Est-ce que le transfert d’emails professionnels vers une boîte non professionnelle constitue une faute grave et peut justifier un licenciement ?
Retour sur la décision de la Cour de cassation du 9 avril 2025, n° 24-12.055
1/ Contexte de l'affaire
Dans cette affaire, une salariée, engagée en qualité de VRP, a été licenciée pour faute grave.
Son employeur lui reprochait d’avoir transféré sciemment et sans justification professionnelle des informations hautement confidentielles depuis sa messagerie professionnelle sur sa messagerie personnelle, en violation de son obligation de confidentialité, des règles de sécurité informatique et de la charte éthique en vigueur dans l’entreprise. Il lui reprochait également de lui avoir dissimulé cette faute en supprimant toute trace de ce transfert.
2/ Le jugement de l'affaire
La Cour d'appel
La salariée a contesté son licenciement, qui a été jugé sans cause réelle et sérieuse par la Cour d’appel de Colmar.
Celle-ci estime que, bien que la salariée eût conscience qu’elle contrevenait aux règles internes en matière de sécurité informatique, et malgré ses explications peu crédibles, les manquements reprochés ne pouvaient constituer une faute grave.
La Cour de Cassation
La Cour de cassation valide la décision de la Cour d’appel.
Elle affirme que la salariée n’avait transmis aucune donnée confidentielle à des personnes extérieures de l’entreprise, et que les faits ne pouvaient constituer, compte-tenu de son ancienneté (24 ans) et de son absence de passé disciplinaire, une cause réelle et sérieuse de licenciement.
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