Système de surveillance des salariés illicite : réparation automatique !
Retour sur la décision de la Cour de cassation du 6 mai 2025, n°23-23.294
1/ Contexte de l'affaire
Dans cette affaire, une salariée licenciée pour insuffisance professionnelle a saisi la juridiction prud’homale, afin de réclamer diverses sommes, notamment au titre du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l’exécution déloyale du contrat de travail.
Elle reprochait à son employeur d’avoir porté atteinte au droit au respect de sa vie privée, en mettant en place un dispositif de surveillance sans l’en avoir informée et, selon elle, illicite.
2/ Le jugement de l'affaire
La Cour d'appel
La Cour d’appel a débouté la salariée de cette demande, estimant qu’elle ne démontrait pas avoir subi de préjudice du fait de l’utilisation de systèmes d’écoutes et de vidéosurveillance dont elle n’avait pas été informée.
Elle estimait aussi que ces dispositifs étaient régularisés, dans la mesure où ils étaient prévus au règlement intérieur et avaient été déclarés, bien que tardivement, à la CNIL.
La Cour de Cassation
La Cour de cassation n’est pas de cet avis.
Elle a indiqué que, même si le dispositif a été déclaré tardivement à la CNIL et intégré au règlement intérieur, l’absence d’information préalable rend la surveillance illicite.
Elle a rappelé que la seule constatation d’une atteinte à la vie privée du salarié ouvre droit à réparation, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice.
Des questions ? Notre équipe juridique se tient à votre disposition !
Zest' Avocats vous recommande :
Jessyka CHOMEREAU-LAMOTTE – nouveau membre Zest’ Avocats
Nous accueillons deux nouveaux membres au sein du réseau d’avocats Zest’ : Jessyka Chomereau-Lamotte et Margot Reynal de Saint-Michel.
Faute grave : remise des documents de fin de contrat dès la notification du licenciement
Des salariés ont saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement de sommes d’heures supplémentaires et indemnités de CP.
L’employeur doit-il tenir compte des congés payés pour le déclenchement des heures supplémentaires ?
Des salariés ont saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement de sommes d’heures supplémentaires et indemnités de CP.
Pas de consécration du droit de se taire lors de l’entretien préalable à licenciement ou sanction
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution des articles L. 1232-3 et L. 1332-2 du Code du travail relatifs à l’entretien préalable au licenciement pour motif personnel et à l’entretien préalable à une sanction disciplinaire.