Syndicats : les limites de leur capacité d’ester en justice
Retour sur la décision de la Cour de casssation du 22 novembre 2023, n°22-12.807
1/ Rappel des faits
Dans cette affaire, le syndicat CFDT a assigné un employeur devant le tribunal judiciaire en lui demandant de dire que l’absence de versement d’une prime de 13e mois à certains salariés de la société constitue une inégalité de traitement.
La CFDT estimait qu’elle pouvait agir en justice puisque cette inégalité portait atteinte à l’intérêt collectif de la profession, représentée par la fédération. Elle a ainsi demandé à ce que la société soit condamnée :
- d’une part, au versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession,
- et, d’autre part, à la régularisation de la situation tant pour le passé que pour l’avenir, sous astreinte.
2/ Décision de la Cour
La Cour d’appel a jugé l’action du syndicat irrecevable et l’a débouté de l’ensemble de ses demandes.
La Cour de cassation a procédé à une cassation partielle de la décision de la Cour d’appel.
En effet, elle rappelle que le syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l’existence d’une irrégularité commise par l’employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe d’égalité de traitement.
Ainsi, la CFDT pouvait bien demander à la fois la condamnation de l’employeur au versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif de la profession et le prononcé d’une injonction à l’encontre de ce même employeur afin qu’il mette fin à l’irrégularité constatée.
Toutefois, elle confirme que le syndicat ne peut demander au juge de condamner l’employeur à la régularisation de la situation individuelle des salariés concernés, en ce qu’une telle action relève de la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la défense de ses intérêts.
Le syndicat ne pouvait donc pas demander à ce qu’il soit ordonné à la société de verser une prime de 13e mois aux salariés concernés pour le passé et pour l’avenir.
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