Suppléments de participation et d’intéressement
Attention au redressement URSSAF en l’absence d’accord portant sur ce supplément !
Retour sur la décision de la Cour de cassation du 19 octobre 2023, n°21-10.221
1/ Contexte
a- Rappel des faits
Dans cette affaire, l’URSSAF a réintégré dans l’assiette des cotisations sociales dues par la société les suppléments de participation et d’intéressement alloués aux salariés. L’URSSAF a motivé le redressement par le fait que ces versements supplémentaires n’avaient pas fait l’objet d’un accord spécifique ou d’un avenant à l’accord initial déposé suivant les modalités exigées.
b- Contestation de la décision
La société a contesté cette décision, en se basant sur les dispositions de l’article L. 3324-9 du code du travail qui prévoient que :
- le conseil d’administration ou le directoire peut décider de verser un supplément de réserve spéciale de participation […] selon les modalités de répartition prévues par l’accord de participation ou par un accord spécifique conclu selon les modalités prévues à l’article L. 3322-6,
- ou, dans les entreprises dépourvues de CA ou de directoire, le versement du supplément peut être décidé par l’employeur.
La conclusion d’un avenant n’est donc pas expressément requis par ce texte pour procéder au versement d’un supplément !
2/ Décision de la Cour
La Cour de cassation a validé la décision de l’URSSAF. Elle affirme que lorsque la réserve spéciale de participation est négociée par la voie collective, un accord spécifique prévoyant les modalités de répartition du supplément de participation entre les salariés est obligatoire !
Pour ouvrir droit à exonération, celui-ci doit, par ailleurs, avoir été déposé à la DIRECCTE du lieu où il a été conclu.
Zest' Avocats vous recommande :
Jessyka CHOMEREAU-LAMOTTE – nouveau membre Zest’ Avocats
Nous accueillons deux nouveaux membres au sein du réseau d’avocats Zest’ : Jessyka Chomereau-Lamotte et Margot Reynal de Saint-Michel.
Faute grave : remise des documents de fin de contrat dès la notification du licenciement
Des salariés ont saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement de sommes d’heures supplémentaires et indemnités de CP.
L’employeur doit-il tenir compte des congés payés pour le déclenchement des heures supplémentaires ?
Des salariés ont saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement de sommes d’heures supplémentaires et indemnités de CP.
Pas de consécration du droit de se taire lors de l’entretien préalable à licenciement ou sanction
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution des articles L. 1232-3 et L. 1332-2 du Code du travail relatifs à l’entretien préalable au licenciement pour motif personnel et à l’entretien préalable à une sanction disciplinaire.