Rupture conventionnelle : délai de signature
La rupture conventionnelle peut être signée le jour de l’entretien, mais toujours après celui-ci.
Retour sur la décision de la Cour de cassation du 13 mars 2024, n°22-10.551
1/ Rappel des faits
Dans cette affaire, une salariée a signé une rupture conventionnelle le même jour que l’entretien. Cependant, elle estimait que, si le Code du travail n’instaure pas de délai entre l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et la signature de celle-ci, la signature ne peut intervenir le même jour que l’entretien.
Elle a donc contesté la rupture conventionnelle.
2/ Décision de la Cour
a- La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d'appel
Le délai de signature de la convention était valable selon la Cour d’appel.
La Cour de cassation a confirmé la position de la Cour d’appel car selon elle, la loi n’impose, en effet, pas de délai entre l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et la signature de celle-ci et que, tant que l’entretien a lieu avant la signature, celle-ci peut intervenir le même jour.
b- Résultat de l'affaire
La rupture conventionnelle est valable, car la convention à bien était signée après l’entretien, même si ce dernier a eu lieu le même jour.
Zest' Avocats vous recommande :
Accident de trajet et ancienneté : pas de prise en compte pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement
Dans cette affaire, un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, puis a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la requalification.
Elections professionnelles : absence de délégué syndical
L’employeur ne peut invoquer l’absence de délégué syndical lorsqu’il n’a pas organisé les élections professionnelles.
Prêt de main-d’œuvre : l’entreprise prêteuse demeure l’employeur du salarié !
Dans cette affaire, un salarié, embauché par une entreprise française (entreprise prêteuse), a été mis à disposition de sa filiale à l’étranger (entreprise utilisatrice) dans le cadre d’une mission.
Indemnité de congés payés acquis durant un arrêt maladie
L’accord de performance collective (APC) permet aux entreprises d’adapter leur organisation aux évolutions du marché.