Prime d’arrivée : remboursement en cas de démission
L’employeur peut exiger le remboursement proratisé de la prime d’arrivée en cas de démission dans un délai fixé contractuellement. Retour sur la décision de la Cour de cassation n°21-25.136 du 11 mai 2023.
a- Contexte
Dans cette affaire, un salarié a été engagé en qualité d’opérateur sur les marchés financiers, le 1er janvier 2016. Son contrat de travail prévoyait, en son article 7.3, le versement d’une prime d’un montant de 150 000 euros, qui devrait être remboursée partiellement en cas de démission dans les 36 mois suivant sa prise de fonction.
Le salarié a fini par démissionner le 16 mars 2017, soit moins de 36 mois après son arrivée.
b- Action de la société
La société a donc mis le salarié en demeure de lui rembourser la somme de 79.166.67 euros, correspondant à 19/36ème de la prime d’arrivée en application de l’article 7.3 du contrat de travail, ce que le salarié a refusé de faire, au motif que la prime lui était définitivement acquise dès lors que l’article 7.3 du contrat de travail était nul, puisqu’il soumettait le versement de la prime à certaines conditions qui portaient atteinte à sa liberté de démissionner.
L’employeur a saisi la juridiction prud’homale, puis la Cour d’appel, de diverses prétentions de nature salariale et indemnitaire.
Cependant, celle-ci l’a débouté de l’intégralité de ses demandes, en adoptant la même position que le salarié.
2/ Une telle clause est-elle licite ?
a- Réponse de la Cour de cassation
La Cour de cassation répond par l’affirmative et casse et annule la décision de la Cour d’appel, en estimant qu’une clause convenue entre les parties, dont l’objet est de fidéliser le salarié dont l’employeur souhaite s’assurer la collaboration dans la durée, peut, sans porter une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté du travail, subordonner l’acquisition de l’intégralité d’une prime d’arrivée, indépendante de la rémunération de l’activité du salarié, à une condition de présence de ce dernier dans l’entreprise pendant une certaine durée après son versement et prévoir le remboursement de la prime au prorata du temps que le salarié, en raison de sa démission, n’aura pas passé dans l’entreprise avant l’échéance prévue.
b- Décision retenue
L’employeur était donc en droit de réclamer le remboursement proratisé de la prime perçue par le salarié.
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