Maternité et procédure de licenciement

Le 16 janvier 2018, soit pendant la période de protection légale de la salariée, son employeur l’a convoquée à un entretien préalable à licenciement pour motif économique après l’expiration de ladite protection.

Retour sur la décision du 29 novembre 2023, n° 22-15.794

1/ Rappel des faits

Le 16 janvier 2018, soit pendant la période de protection légale de la salariée, son employeur l’a convoquée à un entretien préalable à licenciement pour motif économique, fixé au 10 avril 2018, soit après l’expiration de ladite protection (au 6 avril 2018).

La salariée, après avoir accepté un contrat de sécurisation professionnelle, a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de nullité du licenciement. Elle estimait que, la convocation préalable à licenciement ayant été notifiée pendant sa période de protection légale, l’employeur avait agi en violation de celle-ci.

2/ Décision de la Cour

La Cour d’appel l’a déboutée de ses demandes, affirmant qu’aucun acte préparatoire au licenciement n’avait été effectué pendant la période de protection, malgré la consultation du CSE sur le projet de licenciement le 12 janvier et la convocation à entretien préalable le 16 janvier 2018.

Toutefois, la Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle rappelle qu’il est interdit à un employeur, non seulement de notifier un licenciement, quel qu’en soit le motif, pendant la période de protection au titre de la maternité, mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision.

Ainsi, l’employeur ne pouvait engager la procédure de licenciement pendant la période de protection, notamment en envoyant la lettre de convocation à entretien préalable, un tel envoi constituant une mesure préparatoire au licenciement, peu important que l’entretien ait lieu à l’issue de cette période.

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