L’obligation de sécurité
Violation de l’obligation de sécurité : la charge de la preuve pèse sur l’employeur !
Retour sur la décision de la Cour du 28 février 2024, n°22-15.624
1/ Rappel des faits
Dans cette affaire, un salarié a été victime d’un accident du travail causé par l’absence de fourniture des équipements de protection individuelle.
Celui-ci a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire produisant les effets d’un licenciement nul, en raison du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.
2/ Décision de la Cour
a- La Cour d'appel
La Cour d’appel a débouté le salarié de ses demandes.
En effet, elle a affirmé que la charge de la preuve du manquement reproché à l’employeur incombait au salarié. La Cour d’appel a aussi précisé que les circonstances de l’accident du travail étaient inconnues et que cette preuve n’était pas établie.
b- La Cour de cassation
La Cour de cassation a contesté la décision de la Cour d’appel !
Celle-ci affirme qu’il appartient à l’employeur de démontrer qu’il avait pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié.
c- Résultat de l'affaire
Suite à la décision de la Cour de cassation, la Cour d’appel a inversé la charge de la preuve.
Zest' Avocats vous recommande :
Licenciement économique et suppression de poste
Priorité à l’emploi réellement exercé. Retour sur la décision de la Cour de cassation du 11 juin 2025 portant sur un licenciement économique
Résultat d’une enquête interne incomplète
Harcèlement sexuel ou moral : Une enquête interne incomplète peut être jugée non probante. Retour sur la décision du 18 juin 2025.
L’employeur doit appliquer les préconisations du médecin du travail chez son client.
L’employeur doit veiller à la bonne application des préconisations du médecin du travail chez son client. Décision de la Cour de cassation du 11 juin 2025.
Licenciement d’une salariée enceinte
La prévention des risques psychosociaux peut justifier une rupture du contrat. Retour sur la décision de la Cour de cassation du 27 mai 2025.