Limites de la liberté d’expression du salarié
1/ Rappel des faits
a- Contexte
Dans cette affaire, un salarié avait tenu, dans le cadre d’une conversation privée avec une collègue, divers propos concernant ses dirigeants, notamment qu’ils n’étaient pas des gens sur qui on pouvait compter, qu’ils n’étaient là que pour leur profit, ne pensaient « qu’à choper un maximum d’adhérentes », et n’étaient que des vicieux qui ne tenaient pas leurs engagements par rapport à lui et qu’en somme si un jour ils pouvaient « la leur mettre bien profond » ils n’hésiteraient pas.
Le salarié a également écrit, dans des courriels destinés à l’employeur : « C’est devenu une habitude pour vous de vivre dans le mensonge », « on m’a toujours dit de ne pas travailler avec vous, vu toutes les affaires dans lesquelles vous êtes mêlés et là je suis en train de me rendre compte à quel point vous pouvez être indifférents ».
b- Licenciement du salarié
L’employeur a procédé au licenciement du salarié pour faute grave. Le salarié a contesté le licenciement.
En effet, il estimait que les propos qu’il avait tenus dans le cadre de discussions privées n’étaient ni injurieux, ni diffamatoires, ni excessifs, et ne pouvaient dès lors être constitutif d’une cause réelle et sérieuse de licenciement.
2/ Décision de la Cour
a- La Cour d'appel
La Cour d’appel a débouté le salarié de ses demandes au motif que « le salarié avait manifestement abusé de sa liberté d’expression. En effet, ce dernier avait tenu des propos dénigrants et déplacés qui mettaient en cause l’honnêteté des dirigeants. De fait, le salarié ne saurait justifier ses propos en excipant de leur caractère fondé, qui n’était au demeurant pas démontré ».
b- La Cour de cassation
Elle a validé la position de la Cour d’appel.
Zest' Avocats vous recommande :
Licenciement pour inaptitude : précisions sur la date limite pour lever la clause de non concurrence
Un salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, se voit retirer la clause de non-concurrence et demande le versement de la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence.
Absence non rémunérée & prime d’ancienneté
En cas d’absence non rémunérée, une prime d’ancienneté qui s’ajoute au salaire réel, n’est pas due ! Retour sur la décision du 2 avril 2025.
Transfert d’emails professionnels vers une boîte non professionnelle : faute grave ?
Une salariée, engagée en qualité de VRP, a été licenciée pour faute grave. Elle a transféré des emails professionnels vers sa boite mail non-professionnelle.
Travailleur handicapé : présomption de discrimination pour non-respect des préconisations de la médecine du travail
Travailleur handicapé : présomption de discrimination en cas de non-respect, même implicite, des préconisations de la médecine du travail