Licenciement pour refus de proposition de reclassement
Un salarié inapte peut être licencié pour refus de proposition de reclassement valide.
Retour sur la décision de la Cour de cassation du 13 mars 2024, n°22-18.758
1/ Rappel des faits
Dans cette affaire, une salariée, déclarée inapte à son poste, a refusé une proposition de reclassement qui était conforme aux préconisations du médecin du travail, qui impliquaient un passage à temps partiel.
Elle estimait que ce reclassement constituait une modification de son contrat de travail, puisqu’il entrainait une baisse de rémunération et qu’elle pouvait donc légitimement le refuser.
L’employeur a procédé à son licenciement pour inaptitude, qu’elle a contesté.
2/ Décision de la Cour
a- La Cour de cassation rejette la décision de la Cour d'appel
La Cour d’appel a donné raison à la salariée, en s’alignant sur le raisonnement de cette dernière.
À tort, selon la Cour de cassation ! En effet, celle-ci affirme que le licenciement d’une salariée déclarée inapte à son poste est justifié dès lors que la salariée a refusé un poste conforme aux préconisations du médecin du travail proposé par l’employeur. Il importe peu que ce reclassement entraîne une baisse de la rémunération, l’obligation de reclassement étant satisfaite.
b- Résultat de l'affaire
Le licenciement est valable, car la proposition de reclassement était conforme aux consignes du médecin du travail.
Zest' Avocats vous recommande :
Le médecin du travail doit être à nouveau sollicité si le salarié inapte conteste le poste de reclassement proposé.
Dans cette affaire, un salarié déclaré inapte avait refusé le poste de vendeur proposé, estimant qu’il ne respectait pas les restrictions médicales.
Pénalités financières en cas d’insuffisance ou d’absence d’accord ou de plan d’action sur l’égalité professionnelle
Les télétravailleurs ont les mêmes droits que les salariés sur site. Retour sur la décision de la Cour de cassation du 8 octobre 2025.
Titres restaurants et télétravail
Les télétravailleurs ont les mêmes droits que les salariés sur site. Retour sur la décision de la Cour de cassation du 8 octobre 2025.
Inaptitude : l’accident de trajet n’ouvre pas droit aux indemnités majorées de rupture dues en cas d’accident du travail
Un salarié devenu inapte à la suite d’un accident de trajet a été licencié pour impossibilité de reclassement. Il a réclamé le doublement de l’indemnité légale de licenciement ainsi qu’une indemnité compensatrice équivalente au préavis.