Licenciement pour refus de proposition de reclassement
Un salarié inapte peut être licencié pour refus de proposition de reclassement valide.
Retour sur la décision de la Cour de cassation du 13 mars 2024, n°22-18.758
1/ Rappel des faits
Dans cette affaire, une salariée, déclarée inapte à son poste, a refusé une proposition de reclassement qui était conforme aux préconisations du médecin du travail, qui impliquaient un passage à temps partiel.
Elle estimait que ce reclassement constituait une modification de son contrat de travail, puisqu’il entrainait une baisse de rémunération et qu’elle pouvait donc légitimement le refuser.
L’employeur a procédé à son licenciement pour inaptitude, qu’elle a contesté.
2/ Décision de la Cour
a- La Cour de cassation rejette la décision de la Cour d'appel
La Cour d’appel a donné raison à la salariée, en s’alignant sur le raisonnement de cette dernière.
À tort, selon la Cour de cassation ! En effet, celle-ci affirme que le licenciement d’une salariée déclarée inapte à son poste est justifié dès lors que la salariée a refusé un poste conforme aux préconisations du médecin du travail proposé par l’employeur. Il importe peu que ce reclassement entraîne une baisse de la rémunération, l’obligation de reclassement étant satisfaite.
b- Résultat de l'affaire
Le licenciement est valable, car la proposition de reclassement était conforme aux consignes du médecin du travail.
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Le juge du fond n’est pas tenu de faire droit à une demande de mise à disposition des listes d’émargement dans un contentieux en annulation des élections du CSE.
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La prescription relative à la demande d’indemnisation en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle
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Inaptitude et reclassement
En cas de contestation du salarié sur la compatibilité du poste proposé, l’employeur doit à nouveau consulter le médecin du travail.
Lieu de travail et contrat
La seule mention d’un lieu de travail dans le contrat n’en fait pas un élément déterminant. Retour sur la décision du 22 octobre 2025.