Licenciement pour inaptitude & obligation de reclassement
19 novembre 2024
La preuve de l’exécution de l’obligation de reclassement dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude incombe à l’employeur
La preuve de l’exécution de l’obligation de reclassement dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude incombe à l’employeur !
Retour sur la décision de la Cour de cassation du 6 novembre 2024, n°23-15.368
1/ Contexte de l'affaire
Dans cette affaire, un salarié a été victime d’un accident du travail et déclaré inapte à son poste. Il a ensuite été puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Action du salarié
Il a saisi la juridiction prud’homale car il estime que la recherche de reclassement effectuée par l’employeur aurait dû s’étendre à toutes les sociétés du groupe détenues par la holding.
Le Conseil de prud’homme a jugé, pour ce motif, le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse.
Réaction de l’employeur
L’employeur a ensuite interjeté appel de cette décision devant la Cour d’appel.
2/ Recours de l'mployeur
La Cour d'appel
La Cour d’appel a fait le même constat que le conseil de prud’homme en indiquant qu’il existait bien un groupe dans lequel les recherches de reclassement n’avaient pas été effectuées alors que l’employeur n’a pas établi que la permutation du personnel était impossible dans ce groupe.
La Cour de cassation
La Cour de cassation considérant que la preuve de l’exécution de l’obligation de reclassement incombe à l’employeur, a confirmé la décision de la Cour de cassation, cette preuve n’ayant pas été rapportée dans le cas qui lui était soumis, l’employeur n’ayant pas fourni d’informations suffisantes pour prouver la pertinence du périmètre dans lequel il a procédé aux recherches de reclassement.
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