Licenciement : l’envoi de la lettre
Attention de prévenir le salarié de l’envoi de sa lettre de licenciement après son envoi.
Retour sur la décision de la Cour de cassation du 3 avril 2024, n°23-10.931.
1/ Rappel des faits
a- Contexte
Dans cette affaire, un employeur, a, le même jour, adressé un courrier de licenciement pour faute grave à un salarié et en a informé ce dernier au cours d’un échange téléphonique.
b- La réclamation des deux parties
L’employeur affirme avoir procédé ainsi afin d’éviter au salarié de se présenter à une réunion et de se voir congédier devant ses collègues de travail.
Le salarié a pris le soin d’activer le haut-parleur de son téléphone afin que ses collègues puissent être témoins de la conversation avec son employeur et a contesté son licenciement.
2/ Décision de la Cour
a- La Cour d'appel
La Cour d’appel affirme que :
- Le salarié rapportait la preuve qu’il avait été informé verbalement de son licenciement ;
- Cet appel téléphonique ne pouvait suppléer la lettre de licenciement adressée ultérieurement, même si elle avait été adressée le même jour, sous la signature de l’auteur de l’appel téléphonique.
b- La Cour de cassation
La Cour de cassation a validé la décision de la Cour d’appel en partageant son point de vue, ce licenciement verbal était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Des questions ? Notre équipe juridique se tient à votre disposition !
Zest' Avocats vous recommande :
Jessyka CHOMEREAU-LAMOTTE – nouveau membre Zest’ Avocats
Nous accueillons deux nouveaux membres au sein du réseau d’avocats Zest’ : Jessyka Chomereau-Lamotte et Margot Reynal de Saint-Michel.
Faute grave : remise des documents de fin de contrat dès la notification du licenciement
Des salariés ont saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement de sommes d’heures supplémentaires et indemnités de CP.
L’employeur doit-il tenir compte des congés payés pour le déclenchement des heures supplémentaires ?
Des salariés ont saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement de sommes d’heures supplémentaires et indemnités de CP.
Pas de consécration du droit de se taire lors de l’entretien préalable à licenciement ou sanction
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution des articles L. 1232-3 et L. 1332-2 du Code du travail relatifs à l’entretien préalable au licenciement pour motif personnel et à l’entretien préalable à une sanction disciplinaire.