Licenciement du salarié protégé & élection CSE
Attention aux candidatures frauduleuses à l’élection du CSE !
Retour sur la décision de la Cour de cassation du 18 octobre 2023, n°22-11.339
1/ Rappel des faits
Dans cette affaire, un salarié a présenté sa candidature aux élections du CSE un jour avant sa convocation à entretien préalable à un éventuel licenciement.
Finalement licencié pour faute grave, il a saisi la juridiction prud’homale en invoquant la nullité de la mesure, en raison de la protection dont il bénéficiait du fait de sa candidature.
En effet, l’employeur, qui estimait que celle-ci était frauduleuse en raison de la connaissance par le salarié de la procédure à venir, n’a pas demandé d’autorisation de licenciement.
2/ Décision de la Cour
La Cour de cassation a toutefois accédé à la demande du salarié ! En effet, l’employeur aurait dû contester la candidature de celui-ci, dans un délai de 15 jours, conformément aux dispositions de l’article R. 2324-24 du code du travail.
Elle affirme que l’employeur qui s’est abstenu de le faire « n’est pas recevable à alléguer le caractère frauduleux de la candidature du salarié pour écarter la procédure d’autorisation administrative de licenciement ».
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Le juge du fond n’est pas tenu de faire droit à une demande de mise à disposition des listes d’émargement dans un contentieux en annulation des élections du CSE.
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Un jardinier employé depuis 1993, déclaré inapte et licencié pour impossibilité de reclassement en 2018, réclamait en 2021 le versement de l’indemnité spéciale de licenciement prévue pour l’inaptitude d’origine professionnelle.
Inaptitude et reclassement
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La seule mention d’un lieu de travail dans le contrat n’en fait pas un élément déterminant. Retour sur la décision du 22 octobre 2025.