Quels sont les derniers mois de salaire à prendre en compte pour calculer l’indemnité de licenciement ?
Retour sur la décision de la Cour de cassation du 5 mars 2025 n° 23-20.172
1/ Contexte de l'affaire
Dans cette affaire, une salariée a bénéficié d’un temps partiel thérapeutique à partir du 20 mars 2017.
Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie le 19 avril 2018, avant d’être licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement le 30 avril 2020.
Elle a saisi la juridiction prud’homale de plusieurs demandes et, notamment, d’une demande en versement d’un reliquat d’indemnité de licenciement.
La salariée reprochait à son employeur d’avoir calculé l’indemnité de licenciement sur la base des salaires perçus durant son temps partiel thérapeutique. Elle soutenait que le salaire de référence à retenir pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement aurait dû correspondre, selon l’option la plus avantageuse, à la rémunération des 12 ou des 3 derniers mois précédant sa mise en temps partiel thérapeutique.
2/ Le jugement de l'affaire
La Cour de Cassation
La Cour de cassation a donné raison à la salariée : le salaire de référence à prendre pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est bien, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique.
Pour motiver sa décision, elle s’appuie, notamment, sur l’article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relatif à la discrimination en raison, notamment, de l’état de santé.
Des questions ? Notre équipe juridique se tient à votre disposition !
Zest' Avocats vous recommande :
Inaptitude : l’accident de trajet n’ouvre pas droit aux indemnités majorées de rupture dues en cas d’accident du travail
Un salarié devenu inapte à la suite d’un accident de trajet a été licencié pour impossibilité de reclassement. Il a réclamé le doublement de l’indemnité légale de licenciement ainsi qu’une indemnité compensatrice équivalente au préavis.
Jessyka CHOMEREAU-LAMOTTE – nouveau membre Zest’ Avocats
Nous accueillons deux nouveaux membres au sein du réseau d’avocats Zest’ : Jessyka Chomereau-Lamotte et Margot Reynal de Saint-Michel.
Faute grave : remise des documents de fin de contrat dès la notification du licenciement
Des salariés ont saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement de sommes d’heures supplémentaires et indemnités de CP.
L’employeur doit-il tenir compte des congés payés pour le déclenchement des heures supplémentaires ?
Des salariés ont saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement de sommes d’heures supplémentaires et indemnités de CP.