Inaptitude physique et licenciement
L’inaptitude physique d’un salarié peut être valablement constatée par le médecin du travail à l’occasion d’un examen sollicité par le salarié, peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail du salarié et qu’il ne constitue pas la visite médicale de reprise !
a- Contexte
Un salarié a demandé la réalisation d’un examen médical par le médecin du travail au cours de son arrêt de travail.
A l’issue de cet examen, le médecin du travail l’a déclaré inapte. Il a donc été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
b- Action du salarié
Le salarié a contesté son licenciement car, selon lui, le médecin du travail ne pouvait pas constater son inaptitude à l’issue d’une visite médicale qu’il avait sollicitée, pendant son arrêt de travail pour maladie.
2/ Décision concernant l'inaptitude physique du salarié
La Cour de cassation
Pour la Cour de cassation a considéré que le médecin du travail pouvait constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé à la demande de celui-ci sur le fondement de l’article R. 4624-34 du code du travail, peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail du salarié. Elle a constaté, à cet effet, l’avis d’inaptitude mentionnait que la visite médicale a été suivie d’une étude de poste et des conditions de travail et d’un échange avec l’employeur menés par le médecin du travail.
En conséquence, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du salarié.
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