Harcèlement moral : Cumul de dédommagement du salarié possible !
L’employeur peut être condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul en raison de faits de harcèlement moral et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison des mêmes fait de harcèlement moral.
Retrouvez la décision de la Cour de cassation du 1er juin 2023 n°21-23.438.
1/ Rappel des faits
Un salarié a contesté son licenciement car il estimait avoir été victime de faits de harcèlement moral.
Il a demandé à ce titre des dommages-intérêts pour licenciement nul et des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison des faits de harcèlement.
2/ La décision de la Cour d'appel
La Cour d’appel a condamné la société à lui verser des dommages-intérêts au titre de la nullité du licenciement et a refusé la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison du harcèlement moral. La Cour a en effet considéré que les deux demandes du salarié se confondaient et que les dommages-intérêts pour licenciement nul réparaient l’intégralité du préjudice subi par le salarié.
3/ La décision de la Cour de cassation du 1er juin 2023 n°21-23.438
La Cour de cassation n’a pas été de cet avis et cassé la décision de la Cour d’appel. Pour elle, l’octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne fait pas obstacle à l’octroi de dommages-intérêts pour harcèlement moral.
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