Entretiens annuels d’évaluation & entretiens professionnels
Il est possible d’organiser les entretiens annuels d’évaluation et les entretiens professionnels à la même date, à condition que les questions d’évaluation ne soient pas évoquées lors de ce dernier.
Retour sur la décision de la Cour de cassation du 5 juillet 2023, n°21-24.122
1/ Rappel des faits
Cass. Soc. 5 juillet 2023 n°21-24.122
Un comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et une organisation syndicale ont prétendu que l’employeur n’avait pas respecté son obligation légale de sécurité et de prévention des risques professionnels, la société ayant organisé les entretiens professionnels prévus par l’article L. 6315-1 du code du travail à la même date que la tenue des entretiens annuels d’évaluation.
2/ Décision de la Cour
La Cour de cassation
Les juges ont considéré que l’article L. 6315-1 I du code du travail ne s’oppose pas à la tenue à la même date de l’entretien d’évaluation et de l’entretien professionnel pourvu que, lors de ce dernier, les questions d’évaluation ne soient pas évoquées et ont rejeté les demandes du CHSCT et de l’organisation syndicale.
Zest' Avocats vous recommande :
Accident de trajet et ancienneté : pas de prise en compte pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement
Dans cette affaire, un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, puis a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la requalification.
Elections professionnelles : absence de délégué syndical
L’employeur ne peut invoquer l’absence de délégué syndical lorsqu’il n’a pas organisé les élections professionnelles.
Prêt de main-d’œuvre : l’entreprise prêteuse demeure l’employeur du salarié !
Dans cette affaire, un salarié, embauché par une entreprise française (entreprise prêteuse), a été mis à disposition de sa filiale à l’étranger (entreprise utilisatrice) dans le cadre d’une mission.
Indemnité de congés payés acquis durant un arrêt maladie
L’accord de performance collective (APC) permet aux entreprises d’adapter leur organisation aux évolutions du marché.