Entretiens annuels d’évaluation & entretiens professionnels
Il est possible d’organiser les entretiens annuels d’évaluation et les entretiens professionnels à la même date, à condition que les questions d’évaluation ne soient pas évoquées lors de ce dernier.
Retour sur la décision de la Cour de cassation du 5 juillet 2023, n°21-24.122
1/ Rappel des faits
Cass. Soc. 5 juillet 2023 n°21-24.122
Un comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et une organisation syndicale ont prétendu que l’employeur n’avait pas respecté son obligation légale de sécurité et de prévention des risques professionnels, la société ayant organisé les entretiens professionnels prévus par l’article L. 6315-1 du code du travail à la même date que la tenue des entretiens annuels d’évaluation.
2/ Décision de la Cour
La Cour de cassation
Les juges ont considéré que l’article L. 6315-1 I du code du travail ne s’oppose pas à la tenue à la même date de l’entretien d’évaluation et de l’entretien professionnel pourvu que, lors de ce dernier, les questions d’évaluation ne soient pas évoquées et ont rejeté les demandes du CHSCT et de l’organisation syndicale.
Zest' Avocats vous recommande :
Perte d’actions gratuites (AGA) en cas de transfert légal du contrat de travail
Une société avait mis en place un plan d’attribution gratuite d’actions (AGA), prévoyant qu’en cas de rupture du contrat de travail — quelle qu’en soit la cause, sauf retraite ou handicap — les actions non encore définitivement acquises seraient perdues.
Licenciement économique et suppression de poste
Priorité à l’emploi réellement exercé. Retour sur la décision de la Cour de cassation du 11 juin 2025 portant sur un licenciement économique
Résultat d’une enquête interne incomplète
Harcèlement sexuel ou moral : Une enquête interne incomplète peut être jugée non probante. Retour sur la décision du 18 juin 2025.
L’employeur doit appliquer les préconisations du médecin du travail chez son client.
L’employeur doit veiller à la bonne application des préconisations du médecin du travail chez son client. Décision de la Cour de cassation du 11 juin 2025.