Convention de forfait annuel en jours
Convention de forfait annuel en jours : la Cour de cassation a confirmé que les dispositions de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment relatives aux conventions de forfait jours sont conformes et que les conventions de forfait jours peuvent valablement être conclues en application de ces dispositions.
Retour sur la décision de la Cour de cassation du 5 juillet 2023 n°21-23.294
1/ Rappel des faits
Cass., soc 5 juillet 2023 n°21-23.294
Un salarié en forfait jours a saisi le conseil de prud’hommes afin de contester la validité de la convention individuelle de forfait annuel en jours à laquelle il était soumis.
2/ Décision de la Cour
a- La Cour de cassation
La Cour de cassation a confirmé que les dispositions de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment relatives aux conventions de forfait jours sont valables, celles-ci prévoyant des mesures de contrôle garantissant le droit à la santé et au repos des salariés, à savoir :
- un entretien au moins annuel entre le salarié et son supérieur hiérarchique sur sa charge de travail et l’amplitude de ses journées d’activité, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre la vie professionnelle et vie personnelle et familiale et la rémunération du salarié ;
- un suivi régulier de l’organisation du travail des salariés par la hiérarchie qui veille notamment aux éventuelles surcharges de travail et au respect des durées minimales de repos ;
- un document individuel de suivi des journées et demi-journées travaillées, des jours de repos et jours de congés (en précisant la qualification du repos : hebdomadaire, congés payés, etc.) tenu par l’employeur ou par le salarié sous la responsabilité de l’employeur ;
- que ce document individuel de suivi permet un point régulier et cumulé des jours de travail et des jours de repos (ii) de favoriser la prise de l’ensemble des jours de repos dans le courant de l’exercice.
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