Contrat aidé à durée déterminée
Un Contrat aidé à durée déterminée peut être conclu pour pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Retour sur la décision de la Cour de cassation du 7 juin 2023 n° 22-10.702
1/ Rappel des faits
Cass. soc. 7 juin 2023, n° 22-10.702
Une salariée a été engagée par le biais d’un contrat d’accompagnement, pour occuper un emploi à temps partiel, pour une durée de douze mois.
La salariée a saisi la juridiction prud’homale pour solliciter la requalification de son contrat en CDI à temps complet et le versement de diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.
Elle estimait que son contrat avait eu pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
2/ Décision de la Cour
a- La Cour d'appel
La Cour d’appel l’a déboutée de ses demandes, en retenant, contrairement à ce qu’affirmait la salariée, que les « contrats aidés », compte tenu de leur objet d’insertion, de leur caractère temporaire et des obligations qu’ils font peser sur l’employeur, pouvaient, par exception au régime de droit, être contractés pour pourvoir l’activité normale et permanente de l’entreprise.
b- La Cour de cassation
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d’appel, en adoptant le même raisonnement.
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