Cass. soc., 22 octobre 2025, n° 24-24.641
1/ Contexte de l'arrêt
La Cour de cassation a jugé que lorsque le salarié inapte refuse le poste proposé par l’employeur en raison de son incompatibilité avec les recommandations émises dans l’avis d’inaptitude, l’employeur ne satisfait pas à son obligation de reclassement s’il ne sollicite pas à nouveau l’avis du médecin du travail.
En principe, l’obligation de reclassement est remplie lorsque l’employeur a proposé un emploi approprié aux capacités du salarié, aussi comparable que possible à celui précédemment occupé, en tenant compte des préconisations du médecin du travail (C. trav., art. L.1226-2-1 et L.1226-12). Depuis la loi Travail du 8 août 2016, une seule proposition de poste conforme peut suffire.
2/ Le jugement de l'affaire
Dans cette affaire, un salarié déclaré inapte avait refusé le poste de vendeur proposé, estimant qu’il ne respectait pas les restrictions médicales. La Cour a confirmé la décision d’appel qui avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse : le poste n’avait pas été validé par le médecin du travail avant sa proposition.
La Haute juridiction a rappelé que si le salarié conteste la compatibilité du poste avec l’avis médical, l’employeur doit saisir à nouveau le médecin du travail.
Cette solution avait été retenue sous l’empire des textes antérieurs à la modification du Code du travail par la loi Travail de 2016. Mais, pour la Cour de cassation, elles ont toujours vocation à s’appliquer, la présomption d’exécution de l’obligation de reclassement n’y faisant pas obstacle.
Des questions ? Notre équipe juridique se tient à votre disposition !
Zest' Avocats vous recommande :
Prêt de main-d’œuvre : l’entreprise prêteuse demeure l’employeur du salarié !
Dans cette affaire, un salarié, embauché par une entreprise française (entreprise prêteuse), a été mis à disposition de sa filiale à l’étranger (entreprise utilisatrice) dans le cadre d’une mission.
Indemnité de congés payés acquis durant un arrêt maladie
L’accord de performance collective (APC) permet aux entreprises d’adapter leur organisation aux évolutions du marché.
L’accord de performance collective
L’accord de performance collective (APC) permet aux entreprises d’adapter leur organisation aux évolutions du marché.
Liberté d’expression des salariés : méthode d’appréciation des sanctions disciplinaires précisée par la Haute juridiction
La Cour de cassation a précisé les contours de la liberté d’expression du salarié et la méthode d’appréciation des atteintes éventuellement portées à cette liberté par la notification de sanctions disciplinaires.