Dans cette affaire, un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de requalification de la rupture en licenciement nul.
Retour sur la décision de la Cour de cassation du 20 novembre 2024, n° 23-18.446
1/ Contexte de l'affaire
Dans cette affaire, une salariée a saisi le Conseil de prud’hommes en procédure accélérée au fond car son employeur a refusé sa demande de congé sabbatique.
Le Conseil a ordonné à l’employeur d’accorder le congé sabbatique de la salariée en invoquant une finalité de préservation des intérêts des deux parties.
L’employeur s’est finalement pourvu en cassation.
2/ Le jugement de l'affaire
La Cour de cassation
La Cour de cassation a rappelé que l’employeur a sollicité l’avis du Comité Social et Economique (CSE) et a justifié son refus par le motif suivant : « Votre absence aurait des conséquences préjudiciables sur nos obligations auprès de nos clients et pour différents projets clients en cours et à venir. Cette absence aurait un fort impact sur l’organisation de l’équipe à laquelle vous appartenez ».
La Cour en a conclu que, sur le fondement de l’article L. 3142-113 du Code du travail, l’employeur peut refuser une demande de congé sabbatique dans les entreprises de moins de 300 salariés s’il estime, après avis du CSE, que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.
3/ La conclusion
La décision du Conseil de prud’hommes a donc été cassée et annulée par la Cour de cassation.
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