Requalification d’un CDD en CDI : point de départ du délai de prescription
Cass. soc. 23 novembre 2022 n°21-13.059 Rappel des faits : Dans cette affaire, un salarié a été engagé le 16 décembre 2013 par contrat de travail à durée déterminée, prolongé par avenant du 14 mars 2014 pour assurer le remplacement d’un salarié absent. Le 22 décembre 2015, l’employeur a informé le salarié de la fin […]
Signature manuscrite numérisée : Condition de validité
Un salarié a été engagé suivant un CDD saisonnier.
Il a pris acte de la rupture du contrat de travail estimant que le lien de confiance était rompu du fait de la transmission pour signature d’un contrat de travail comportant une signature de l’employeur photocopiée et non manuscrite.
Registre des alertes en matière de santé publique et d’environnement
Une société dotée d’un seul CSE tenant à son siège un registre d’alerte en matière de santé publique et d’environnement doit-elle mettre en place ce registre spécial dans chacun de ses magasins ? Notre équipe vous récapitule la décision de la Cour de cassation du 28.09.2022 n°21-16.993. Dans cette affaire, un membre du CSE de […]
Irrégularité de la situation d’un travailleur étranger : faute grave ou cause objective de licenciement ?
Rappel des faits Cass., soc. 23 novembre 2022 n°21-12.125 Dans cette affaire, un salarié a été engagé en qualité de veilleur de nuit par un contrat à durée déterminée, puis, à compter du 16 juillet 2012, par un contrat à durée indéterminée. Mis à pied à titre conservatoire, il a été convoqué, le 23 avril […]