Registre des alertes en matière de santé publique et d’environnement
Une société dotée d’un seul CSE tenant à son siège un registre d’alerte en matière de santé publique et d’environnement doit-elle mettre en place ce registre spécial dans chacun de ses magasins ? Notre équipe vous récapitule la décision de la Cour de cassation du 28.09.2022 n°21-16.993. Dans cette affaire, un membre du CSE de […]
Irrégularité de la situation d’un travailleur étranger : faute grave ou cause objective de licenciement ?
Rappel des faits Cass., soc. 23 novembre 2022 n°21-12.125 Dans cette affaire, un salarié a été engagé en qualité de veilleur de nuit par un contrat à durée déterminée, puis, à compter du 16 juillet 2012, par un contrat à durée indéterminée. Mis à pied à titre conservatoire, il a été convoqué, le 23 avril […]