Entretiens annuels d’évaluation & entretiens professionnels
Il est possible d’organiser ces entretiens annuels d’évaluation et les entretiens professionnels à la même date.
Objectifs & rémunération variable
Sans fixation formelle des objectifs par l’employeur, le salarié doit bénéficier de l’intégralité de sa rémunération variable.
Création de poste pour reclasser un salarié inapte
Il ne suffit pas de créer un poste afin de reclasser un salarié inapte. Ce poste doit être soumis à l’appréciation du médecin du travail et être compatible avec l’état de santé du salarié.
Contrat aidé à durée déterminée
Un Contrat aidé à durée déterminée peut être conclu pour pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Harcèlement moral : Cumul de dédommagement du salarié possible !
Un salarié a contesté son licenciement car il estimait avoir été victime de faits de harcèlement moral. Arrêt de la Cour de Cassation du 1er juin 2023 n°21-21.902.
Inaptitude physique et licenciement
L’inaptitude physique d’un salarié peut être constatée par le médecin du travail à l’occasion d’un examen sollicité par le salarié.
Prime d’arrivée : remboursement en cas de démission
L’employeur peut en exiger le remboursement proratisé de la prime d’arrivée en cas de démission dans un délai fixé contractuellement.
Titre restaurant et durée hebdomadaire de travail
Le salarié dont la durée hebdomadaire de travail est répartie sur quatre jours et demi peut-il prétendre à un titre-restaurant pour le jour comportant une demi-journée stipulée non travaillée ?
Contestation du respect de la priorité d’emploi
En cas de contestation du respect de la priorité d’emploi des salariés à temps partiel souhaitant occuper un emploi à temps plein, la charge de la preuve repose-t-elle sur l’employeur ou sur le salarié ?
La charge du coût de l’expertise du CSE
Le coût de l’expertise du CSE sur le rapport relatif à la participation doit-il être à la charge du CSE ou de l’employeur ?