Bonus discrétionnaire
Attention : Peu importe la qualification de « discrétionnaire » donnée au bonus versé par l’employeur, celui-ci doit être intégré dans la base de calcul des éléments du solde de tout compte du salarié dès lors qu’il a été versé chaque année depuis 7 ans au salarié !
Retour sur la décision de la Cour de cassation du 5 juillet 2023, n°21-16694
1/ Rappel des faits
Dans cette affaire, un salarié a bénéficié, pendant 7 ans, d’un bonus qualifié de discrétionnaire.
Au moment de l’établissement du solde de tout compte de ce salarié, l’employeur n’a pas intégré ce bonus dans la rémunération du salarié.
2/ Décision de la Cour de cassation
Or, la Cour de cassation rappelle qu’un bonus, même qualifié de discrétionnaire, peut être intégré à la rémunération du salarié dès lors qu’il est annuel, non exceptionnel et attribué au salarié régulièrement pendant un certain nombre d’années. Le bonus doit donc être pris en compte pour le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés, les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle sérieuse et l’indemnité pour le manquement relatif à la priorité de réembauche.
Zest' Avocats vous recommande :
Inaptitude et reclassement
En cas de contestation du salarié sur la compatibilité du poste proposé, l’employeur doit à nouveau consulter le médecin du travail.
Lieu de travail et contrat
La seule mention d’un lieu de travail dans le contrat n’en fait pas un élément déterminant. Retour sur la décision du 22 octobre 2025.
Le médecin du travail doit être à nouveau sollicité si le salarié inapte conteste le poste de reclassement proposé.
Dans cette affaire, un salarié déclaré inapte avait refusé le poste de vendeur proposé, estimant qu’il ne respectait pas les restrictions médicales.
Pénalités financières en cas d’insuffisance ou d’absence d’accord ou de plan d’action sur l’égalité professionnelle
Les télétravailleurs ont les mêmes droits que les salariés sur site. Retour sur la décision de la Cour de cassation du 8 octobre 2025.