Attention : Peu importe la qualification de « discrétionnaire » donnée au bonus versé par l’employeur, celui-ci doit être intégré dans la base de calcul des éléments du solde de tout compte du salarié dès lors qu’il a été versé chaque année depuis 7 ans au salarié !
Retour sur la décision de la Cour de cassation du 5 juillet 2023, n°21-16694
Dans cette affaire, un salarié a bénéficié, pendant 7 ans, d’un bonus qualifié de discrétionnaire.
Au moment de l’établissement du solde de tout compte de ce salarié, l’employeur n’a pas intégré ce bonus dans la rémunération du salarié.
Or, la Cour de cassation rappelle qu’un bonus, même qualifié de discrétionnaire, peut être intégré à la rémunération du salarié dès lors qu’il est annuel, non exceptionnel et attribué au salarié régulièrement pendant un certain nombre d’années. Le bonus doit donc être pris en compte pour le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés, les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle sérieuse et l’indemnité pour le manquement relatif à la priorité de réembauche.
Possibilité d’obtenir la communication de données personnelles afférentes à d’autres salariés dès lors que ces données sont indispensables à l’exercice des droits de la défense du demandeur
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