Activité partielle et jour férié normalement chômé : l’employeur doit maintenir le salaire habituel du salarié !

La Cour de cassation n’est pas de cet avis.

Elle rappelle que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté, de sorte que l’employeur doit verser au salarié, au titre d’un jour férié chômé, le salaire que l’intéressé aurait perçu s’il s’agissait d’un jour ouvré.

Par ailleurs, les jours fériés normalement chômés ne relèvent pas de l’activité partielle, de sorte que l’employeur doit assurer le paiement du salaire habituel aux salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise.  

Toutefois, la Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel, en ce que l’action du syndicat était irrecevable puisque celle-ci tendait à la modification de la situation individuelle des salariés concernés, ce qui ne relève pas du droit des syndicats à agir en justice.