Cour de cassation, chambre sociale, 1er avril 2026, n° 24-21.069
1/ Contexte de l'affaire
À l’issue des élections du CSE d’un établissement, deux candidats issus d’une liste CGT ont été élus. La FGTA-FO a alors saisi le tribunal judiciaire pour demander l’annulation des élections, en invoquant le non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Le tribunal judiciaire a déclaré sa demande irrecevable, en considérant que seule l’organisation syndicale présente dans l’entreprise et ayant directement présenté les candidats pouvait agir, à l’exclusion de la fédération à laquelle elle était affiliée.
2/ Le jugement
La Cour de cassation
La Cour de cassation casse cette décision. Elle rappelle que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats ou une fédération disposant de la capacité civile peut exercer les mêmes droits qu’un syndicat (C. trav., art. L. 2133-3). Elle en déduit que l’organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats, mais aussi celle à laquelle elle est affiliée, ont intérêt à agir pour contester l’élection d’un élu en application des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du Code du travail.
Cette décision confirme qu’en matière de contentieux électoral, la faculté d’agir n’est pas réservée au seul syndicat d’entreprise. Une fédération ou une union syndicale peut également contester l’élection d’un élu, sauf si ses statuts l’en empêchent expressément.
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