Période d’essai : l’évaluation préalable des compétences interdit sa mise en œuvre
Retour sur la décision de la Cour de cassation du 29 avril 2025, n° 23-22.389
1/ Contexte de l'affaire
Une salariée, d’abord agent commercial indépendant pour une entreprise, a par la suite signé un contrat de travail pour un poste d’agenceuse vendeuse avec une période d’essai de deux mois. L’employeur a mis fin à cette période d’essai.
La salariée a saisi le conseil de prud’hommes pour demander l’annulation de la stipulation d’une période d’essai dans le contrat de travail et la condamnation de la société au paiement de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. Au soutien de ses demandes, la salariée a fait valoir qu’elle avait déjà exercé les mêmes fonctions pour le même employeur en tant qu’indépendante, donc que ses compétences avaient déjà été évaluées.
2/ Le jugement de l'affaire
La Cour d'appel
La cour d’appel rejette ses demandes, estimant que la période d’essai était valable, car la salariée n’avait jamais été salariée auparavant dans cette entreprise.
La Cour de Cassation
La Cour de cassation n’est pas de cet avis !
Elle estime que la cour d’appel a omis de vérifier si l’employeur avait effectivement déjà eu l’occasion d’évaluer les compétences professionnelles de la salariée pendant sa période d’activité en tant qu’auto-entrepreneuse.
Cette absence de recherche prive la décision de base légale, car la période d’essai ne peut être mise en œuvre que si l’employeur n’a pas connaissance des compétences du salarié (C. trav. art. L. 1221-20).
Des questions ? Notre équipe juridique se tient à votre disposition !
Zest' Avocats vous recommande :
Élections professionnelles : contester l’élection d’un élu
La FGTA-FO a saisi le tribunal judiciaire pour demander l’annulation des élections, en invoquant le non-respect des règles.
Grossesse et rupture du contrat : la Cour de cassation rappelle le régime probatoire spécifique en matière de discrimination liée à la grossesse
Dans cette affaire, une salariée, embauchée avec une période d’essai, a annoncé sa grossesse à son employeur. Quelques semaines plus tard, l’employeur a rompu sa période d’essai.
Accident de trajet et ancienneté : pas de prise en compte pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement
Dans cette affaire, un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, puis a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la requalification.
Elections professionnelles : absence de délégué syndical
L’employeur ne peut invoquer l’absence de délégué syndical lorsqu’il n’a pas organisé les élections professionnelles.