En cas d’absence non rémunérée, une prime d’ancienneté qui s’ajoute au salaire réel, n’est pas due !
Retour sur la décision de la Cour de cassation du 2 avril 2025, n° 23-22.190
1/ Contexte de l'affaire
Un salarié, placé en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail, est ensuite licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Il saisit le Conseil de prud’hommes pour demander le rappel de sa prime d’ancienneté sur toute la période de son absence, arguant que la convention collective ne prévoyait pas de condition de présence pour le versement de la prime.
2/ Le jugement de l'affaire
La Cour d'appel
Le Conseil de prud’hommes et la Cour d’appel ont rejeté sa demande au motif que l’absence de rémunération pendant l’arrêt maladie suffisait à justifier l’absence de versement de la prime d’ancienneté, puisque cette prime était liée au salaire réel.
Le salarié a contesté cette décision devant la Cour de cassation, soutenant que la convention collective ne conditionnait pas expressément le versement de la prime d’ancienneté à la perception du salaire ou à une présence effective.
La Cour de Cassation
La Cour de cassation confirme la position de la Cour d’appel et rejette la demande du salarié pour les raisons suivantes :
- Selon l’article 15 de l’avenant « mensuels » du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 la prime d’ancienneté s’ajoute au salaire réel de l’intéressé et son montant varie avec l’horaire de travail et supporte, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires. Les dispositions de cet article ne prévoient pas expressément que la prime d’ancienneté peut être réduite ou supprimée en cas d’absence du salarié.
- Toutefois, il ne peut pas prétendre au versement de cette prime pendant son absence pour maladie non rémunérée.
En l’absence de maintien de salaire, il n’y a pas de versement de la prime d’ancienneté, même si l’absence est justifiée par un accident du travail dès lors que la prime est versée en sus du salaire réel perçu.
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