Indemnité compensatrice de préavis : prise en compte de la rémunération variable !
Retour sur la décision de la Cour de cassation du 11 déc. 2024, n° 20-14.057.
1/ Contexte de l'affaire
Dans cette affaire, une salariée, licenciée pour faute grave, a saisi la juridiction prud’homale pour contester cette rupture et obtenir le paiement de diverses sommes.
Elle réclamait notamment le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis.
2/ Le jugement de l'affaire
La Cour d'appel
La Cour d’appel a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a notamment condamné l’employeur à lui verser 1 500 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et 150 euros au titre des congés payés afférents.
L’employeur a formé un pourvoi en cassation pour contester cette décision.
A cette occasion, la salariée a formé un pourvoi incident. Elle reprochait à la Cour d’appel de ne pas avoir pris en compte sa rémunération variable pour fixer le montant de l’indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents.
La Cour de cassation
La Cour de cassation a accédé à la demande de la salariée.
Elle rappelle que l’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.
Ainsi, lorsqu’un salarié bénéficie d’une rémunération fixe et d’une rémunération variable, celle-ci doit être prise en compte pour le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis.
Des questions ? Notre équipe juridique se tient à votre disposition !
Zest' Avocats vous recommande :
L’accord de performance collective
L’accord de performance collective (APC) permet aux entreprises d’adapter leur organisation aux évolutions du marché.
Liberté d’expression des salariés : méthode d’appréciation des sanctions disciplinaires précisée par la Haute juridiction
La Cour de cassation a précisé les contours de la liberté d’expression du salarié et la méthode d’appréciation des atteintes éventuellement portées à cette liberté par la notification de sanctions disciplinaires.
Prise en compte des congés payés dans le calcul des heures supplémentaires
Un salarié, dont le temps de travail était décompté sur une période de deux semaines, a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement de diverses sommes, notamment au titre des heures supplémentaires.
Le juge du fond n’est pas tenu de faire droit à une demande de mise à disposition des listes d’émargement dans un contentieux en annulation des élections du CSE.
Le juge du fond n’est pas tenu de faire droit à une demande de mise à disposition des listes d’émargement dans un contentieux en annulation des élections du CSE.