Rupture conventionnelle et vice du consentement de l’employeur
Nullité de la rupture et requalification en démission !
Propos à connotation sexuelle, insultants et dégradants à l’encontre d’autres salariés… Dans certains cas, le licenciement est justifié et légitimé par l’obligation de sécurité de l’employeur même si aucune sanction disciplinaire n’a été prise antérieurement !
Retour sur la décision de la Cour de cassation du 19 juin 2024, n° 23-10.817
1/ Rappel des faits
a- Contexte
Dans cette affaire, un salarié a sollicité une rupture conventionnelle auprès de son employeur.
Pour motiver cette demande, il lui a indiqué qu’il souhaitait effectuer une « reconversion dans le management ». L’employeur a accédé à sa demande. Ce dernier a découvert, plus tard, que le salarié avait en réalité pour projet de créer sa propre entreprise avec deux anciens salariés de la société et dans le même secteur d’activité que celle-ci.
Le salarié avait notamment indiqué à son employeur, au cours d’un échange de SMS : « Honnêtement je suis sûr que tu m’aurais fait la morale et que mon association avec [O] ne t’aurait pas convenue de toute façon… ».
L’employeur a saisi le conseil de prud’hommes afin de solliciter l’annulation par dol de la rupture conventionnelle conclue avec ce salarié au motif que son consentement a été vicié par ce dernier.
2/ Décision de la Cour
a- La Cour d'appel
La Cour de cassation comme la Cour d’appel de Toulouse ont considéré que la rupture conventionnelle était nulle et produisait les effets d’une démission dans la mesure où le salarié s’était volontairement abstenu d’informer l’employeur de son projet. Il avait ainsi commis une réticence dolosive à l’égard de son employeur.
2/ Conclusions
Le salarié a également été condamné à verser une somme au titre de l’indemnité compensatrice de préavis.
Des questions ? Notre équipe juridique se tient à votre disposition !
Zest' Avocats vous recommande :
Licenciement économique : refus d’un poste de reclassement
Avant de licencier un salarié pour motif économique, l’employeur doit rechercher sérieusement et loyalement les possibilités de reclassement. Le refus d’un seul poste ne suffit pas à démontrer qu’il a rempli cette obligation.
Non-respect des préconisations du médecin du travail : le salarié n’a plus à prouver son préjudice
La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence concernant les conséquences du non-respect, par l’employeur, des préconisations du médecin du travail.
Un salarié restitue tardivement son matériel professionnel : l’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts ?
La restitution tardive du matériel professionnel, même préjudiciable à l’entreprise, ne suffit donc pas à justifier l’octroi de dommages-intérêts en l’absence d’une intention de nuire.
Cas de violation du RGPD
RGPD : la seule violation du RGPD ne suffit pas à obtenir des dommages-intérêts. Retour sur la décision de la Cour de cassation du 24 juin 2026.