Rupture conventionnelle : délai de signature
La rupture conventionnelle peut être signée le jour de l’entretien, mais toujours après celui-ci.
Retour sur la décision de la Cour de cassation du 13 mars 2024, n°22-10.551
1/ Rappel des faits
Dans cette affaire, une salariée a signé une rupture conventionnelle le même jour que l’entretien. Cependant, elle estimait que, si le Code du travail n’instaure pas de délai entre l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et la signature de celle-ci, la signature ne peut intervenir le même jour que l’entretien.
Elle a donc contesté la rupture conventionnelle.
2/ Décision de la Cour
a- La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d'appel
Le délai de signature de la convention était valable selon la Cour d’appel.
La Cour de cassation a confirmé la position de la Cour d’appel car selon elle, la loi n’impose, en effet, pas de délai entre l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et la signature de celle-ci et que, tant que l’entretien a lieu avant la signature, celle-ci peut intervenir le même jour.
b- Résultat de l'affaire
La rupture conventionnelle est valable, car la convention à bien était signée après l’entretien, même si ce dernier a eu lieu le même jour.
Zest' Avocats vous recommande :
L’employeur doit appliquer les préconisations du médecin du travail chez son client.
L’employeur doit veiller à la bonne application des préconisations du médecin du travail chez son client. Décision de la Cour de cassation du 11 juin 2025.
Licenciement d’une salariée enceinte
La prévention des risques psychosociaux peut justifier une rupture du contrat. Retour sur la décision de la Cour de cassation du 27 mai 2025.
Report de l’entretien préalable au licenciement
Report de l’entretien préalable au licenciement en raison de l’état de santé du salarié. Retour sur la décision du 21 mai 2025.
La requalification d’une astreinte en temps de travail effectif
Cette requalification est possible si les contraintes imposées empêchent le salarié de gérer librement son temps.