Rupture conventionnelle : délai de signature
La rupture conventionnelle peut être signée le jour de l’entretien, mais toujours après celui-ci.
Retour sur la décision de la Cour de cassation du 13 mars 2024, n°22-10.551
1/ Rappel des faits
Dans cette affaire, une salariée a signé une rupture conventionnelle le même jour que l’entretien. Cependant, elle estimait que, si le Code du travail n’instaure pas de délai entre l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et la signature de celle-ci, la signature ne peut intervenir le même jour que l’entretien.
Elle a donc contesté la rupture conventionnelle.
2/ Décision de la Cour
a- La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d'appel
Le délai de signature de la convention était valable selon la Cour d’appel.
La Cour de cassation a confirmé la position de la Cour d’appel car selon elle, la loi n’impose, en effet, pas de délai entre l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et la signature de celle-ci et que, tant que l’entretien a lieu avant la signature, celle-ci peut intervenir le même jour.
b- Résultat de l'affaire
La rupture conventionnelle est valable, car la convention à bien était signée après l’entretien, même si ce dernier a eu lieu le même jour.
Zest' Avocats vous recommande :
Période d’essai : l’évaluation préalable des compétences
Période d’essai : l’évaluation préalable des compétences interdit sa mise en œuvre ! Retour sur la décision du 29 avril 2025, n° 23-22.389
Licenciement pour inaptitude : précisions sur la date limite pour lever la clause de non concurrence
Un salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, se voit retirer la clause de non-concurrence et demande le versement de la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence.
Absence non rémunérée & prime d’ancienneté
En cas d’absence non rémunérée, une prime d’ancienneté qui s’ajoute au salaire réel, n’est pas due ! Retour sur la décision du 2 avril 2025.
Transfert d’emails professionnels vers une boîte non professionnelle : faute grave ?
Une salariée, engagée en qualité de VRP, a été licenciée pour faute grave. Elle a transféré des emails professionnels vers sa boite mail non-professionnelle.