Droit de la preuve en cas d’obtention déloyale
Droit de la preuve : recevabilité de la preuve obtenue de manière déloyale.
Retour sur les décisions de la Cour de cassation suivantes :
- 22 décembre 2023, n°20-20.648 et n°21-11.330
- 17 janvier 2024, n°22-17.474
1/ Arrêts du 22 décembre 2023
Par deux arrêts du 22 décembre 2023, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que des preuves obtenues par un employeur par des procédés déloyaux ne doivent pas être directement écartées. Ainsi, le droit à la preuve peut désormais justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits (droit à la vie privée notamment), sous réserve de la réunion des deux conditions cumulatives suivantes :
- la production de cette preuve doit être indispensable à l’exercice du droit à la preuve ;
- l’atteinte aux droits de la partie adverse doit être strictement proportionnée au but poursuivi.
Dans ces deux affaires, c’est l’employeur qui avait produit des éléments de preuves obtenues de manière déloyale.
2/ Décision du 17 janvier 2024
Dans une décision rendue ce 17 janvier, la Cour de cassation réaffirme le principe édicté par la jurisprudence précitée.
En l’espèce, un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant à l’appui un harcèlement moral. Il a ensuite été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.
À l’appui de sa demande de nullité de son licenciement, le salarié a produit un enregistrement clandestin de son entretien avec des membres du CHSCT en charge de l’enquête sur l’existence du harcèlement allégué.
3/ Résultats de l'affaire
La Cour d’appel a jugé irrecevable cet enregistrement en raison de son caractère déloyal. La Cour de cassation a confirmé cette décision.
En effet, elle a considéré que cet enregistrement n’était pas indispensable à sa défense dès lors qu’il produisait d’autres éléments de preuve laissant déjà supposer l’existence d’un harcèlement moral.
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