Inaptitude : Rappel du périmètre de recherches de reclassement
Retour sur la décision du 13 décembre 2023, n° 22-19.603
1/ Rappel des faits
Dans cette affaire, un salarié a été déclaré inapte. L’avis d’inaptitude indiquait que « l’inaptitude fait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi ».
L’employeur a procédé au licenciement du salarié, sans toutefois rechercher de poste de reclassement.
2/ Décision de la Cour
La cour d’appel rappelle que l’avis d’inaptitude du médecin du travail limité à un seul site ne dispense pas la société détenant plusieurs établissements de rechercher un reclassement hors de l’établissement concerné, ce que la Cour de cassation confirme.
En conséquence, en l’absence de recherche de poste de reclassement dans les autres établissements que celui dans lequel le salarié travaillait, la société a manqué à son obligation de reclassement, et le licenciement pour inaptitude prononcé est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Zest' Avocats vous recommande :
L’accord de performance collective
L’accord de performance collective (APC) permet aux entreprises d’adapter leur organisation aux évolutions du marché.
Liberté d’expression des salariés : méthode d’appréciation des sanctions disciplinaires précisée par la Haute juridiction
La Cour de cassation a précisé les contours de la liberté d’expression du salarié et la méthode d’appréciation des atteintes éventuellement portées à cette liberté par la notification de sanctions disciplinaires.
Prise en compte des congés payés dans le calcul des heures supplémentaires
Un salarié, dont le temps de travail était décompté sur une période de deux semaines, a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement de diverses sommes, notamment au titre des heures supplémentaires.
Le juge du fond n’est pas tenu de faire droit à une demande de mise à disposition des listes d’émargement dans un contentieux en annulation des élections du CSE.
Le juge du fond n’est pas tenu de faire droit à une demande de mise à disposition des listes d’émargement dans un contentieux en annulation des élections du CSE.