Congé de maternité : Les augmentations de salaire
La salariée bénéficie des augmentations générales et collectives de salaire qu’à compter de son retour de congé.
La Cour de cassation réaffirme la protection accordée aux salariés pendant les 10 semaines suivant la naissance de leur enfant contre les licenciements injustifiés. Elle a également déclaré nul un licenciement qui a été effectué en violation de cette protection.
Retrouvez la décision de la Cour de cassation du 27 septembre 2023 n°21-22.937
Par principe, un employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant.
Par exception, l’employeur peut rompre le contrat de travail de ce salarié s’il justifie d’une faute grave commise par ce dernier ou de l’impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.
Dans cette affaire, il a été décidé que le licenciement du salarié était nul car il n’était pas justifié par l’impossibilité de maintenir le contrat du salarié.
Les juges ont en effet considéré que les manquements professionnels objectifs de nature à causer un préjudice commercial à l’entreprise invoqués dans la lettre de licenciement ne rendaient pas le maintien du contrat de travail du salarié impossible pendant les 10 semaines qui ont suivi la naissance de son enfant.
La salariée bénéficie des augmentations générales et collectives de salaire qu’à compter de son retour de congé.
Une salariée en forfait jour est licenciée suite au saisissement de la juridiction prud’homale pour que son employeur respect ses obligations.
La consultation du contenu d’une clef USB personnelle d’un salarié sans sa présence peut-elle être justifiée ?
Nous accueillons un nouveau membre au sein du réseau d’avocats Zest’.
Il s’agit de Maître Tristan Poncet, avocat en droit social. Nous vous donnons plus d’information à son sujet dans cet article.
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
cookielawinfo-checkbox-analytics | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Analytics". |
cookielawinfo-checkbox-functional | 11 months | The cookie is set by GDPR cookie consent to record the user consent for the cookies in the category "Functional". |
cookielawinfo-checkbox-necessary | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookies is used to store the user consent for the cookies in the category "Necessary". |
cookielawinfo-checkbox-others | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Other. |
cookielawinfo-checkbox-performance | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Performance". |
viewed_cookie_policy | 11 months | The cookie is set by the GDPR Cookie Consent plugin and is used to store whether or not user has consented to the use of cookies. It does not store any personal data. |