Protection parentale : 10 semaines
La Cour de cassation réaffirme la protection accordée aux salariés pendant les 10 semaines suivant la naissance de leur enfant contre les licenciements injustifiés. Elle a également déclaré nul un licenciement qui a été effectué en violation de cette protection.
Retrouvez la décision de la Cour de cassation du 27 septembre 2023 n°21-22.937
Par principe, un employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant.
Par exception, l’employeur peut rompre le contrat de travail de ce salarié s’il justifie d’une faute grave commise par ce dernier ou de l’impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.
Dans cette affaire, il a été décidé que le licenciement du salarié était nul car il n’était pas justifié par l’impossibilité de maintenir le contrat du salarié.
Les juges ont en effet considéré que les manquements professionnels objectifs de nature à causer un préjudice commercial à l’entreprise invoqués dans la lettre de licenciement ne rendaient pas le maintien du contrat de travail du salarié impossible pendant les 10 semaines qui ont suivi la naissance de son enfant.
Zest' Avocats vous recommande :
Temps partiel et sous-traitance
Priorité d’emploi des salariés à temps partiel : non applicable cas de sous-traitance ! Retour sur la décision de la Cour.
Salarié protégé : les fautes commises après le licenciement peuvent limiter l’indemnité d’éviction
Dans cette affaire, un salarié protégé licencié sans autorisation avait demandé sa réintégration.
Contrepartie obligatoire en repos
Contrepartie obligatoire en repos : application de la prescription biennale
Contrat d’apprentissage : admission de la rupture immédiate du contrat par l’apprenti en cas de manquements graves de l’employeur
Un apprent estime que son employeur avait commis des manquements graves, a décidé de prendre acte de la rupture de son contrat d’apprentissage