Bonus discrétionnaire
Attention : Peu importe la qualification de « discrétionnaire » donnée au bonus versé par l’employeur, celui-ci doit être intégré dans la base de calcul des éléments du solde de tout compte du salarié dès lors qu’il a été versé chaque année depuis 7 ans au salarié !
Retour sur la décision de la Cour de cassation du 5 juillet 2023, n°21-16694
1/ Rappel des faits
Dans cette affaire, un salarié a bénéficié, pendant 7 ans, d’un bonus qualifié de discrétionnaire.
Au moment de l’établissement du solde de tout compte de ce salarié, l’employeur n’a pas intégré ce bonus dans la rémunération du salarié.
2/ Décision de la Cour de cassation
Or, la Cour de cassation rappelle qu’un bonus, même qualifié de discrétionnaire, peut être intégré à la rémunération du salarié dès lors qu’il est annuel, non exceptionnel et attribué au salarié régulièrement pendant un certain nombre d’années. Le bonus doit donc être pris en compte pour le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés, les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle sérieuse et l’indemnité pour le manquement relatif à la priorité de réembauche.
Zest' Avocats vous recommande :
Pénalités financières en cas d’insuffisance ou d’absence d’accord ou de plan d’action sur l’égalité professionnelle
Les télétravailleurs ont les mêmes droits que les salariés sur site. Retour sur la décision de la Cour de cassation du 8 octobre 2025.
Titres restaurants et télétravail
Les télétravailleurs ont les mêmes droits que les salariés sur site. Retour sur la décision de la Cour de cassation du 8 octobre 2025.
Inaptitude : l’accident de trajet n’ouvre pas droit aux indemnités majorées de rupture dues en cas d’accident du travail
Un salarié devenu inapte à la suite d’un accident de trajet a été licencié pour impossibilité de reclassement. Il a réclamé le doublement de l’indemnité légale de licenciement ainsi qu’une indemnité compensatrice équivalente au préavis.
Jessyka CHOMEREAU-LAMOTTE – nouveau membre Zest’ Avocats
Nous accueillons deux nouveaux membres au sein du réseau d’avocats Zest’ : Jessyka Chomereau-Lamotte et Margot Reynal de Saint-Michel.