Création de poste pour reclasser un salarié inapte
Il ne suffit pas de créer un poste afin de reclasser un salarié inapte, encore faut-il que ce poste soit soumis à l’appréciation du médecin du travail et compatible avec l’état de santé du salarié !
Retour sur la décision de la Cour de cassation du 21 juin 2023 n°21-24.279.
1/ Rappel des faits
Cass., soc. 21 juin 2023 n° 21-24.279
Un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail.
L’employeur a créé un poste d’assistant administratif pour reclasser le salarié inapte. Le salarié a refusé ce poste en évoquant son incompatibilité avec son état de santé. Les juges ont ainsi considéré que le licenciement du salarié était injustifié, l’employeur n’ayant pas respecté son obligation légale de reclassement.
2/ Décision de la Cour
La Cour de cassation
La Cour de cassation a constaté que l’employeur n’a pas pris en compte le motif du refus du salarié et ne s’est pas assuré auprès du médecin du travail de la compatibilité de ce poste avec l’état de santé du salarié ou des possibilités d’aménagements qui auraient pu lui être apportées.
En conséquence, elle en a déduit que l’employeur n’avait pas satisfait à son obligation de reclassement et a confirmé la décision des premiers juges.
Zest' Avocats vous recommande :
Licenciement pour inaptitude : précisions sur la date limite pour lever la clause de non concurrence
Un salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, se voit retirer la clause de non-concurrence et demande le versement de la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence.
Absence non rémunérée & prime d’ancienneté
En cas d’absence non rémunérée, une prime d’ancienneté qui s’ajoute au salaire réel, n’est pas due ! Retour sur la décision du 2 avril 2025.
Transfert d’emails professionnels vers une boîte non professionnelle : faute grave ?
Une salariée, engagée en qualité de VRP, a été licenciée pour faute grave. Elle a transféré des emails professionnels vers sa boite mail non-professionnelle.
Travailleur handicapé : présomption de discrimination pour non-respect des préconisations de la médecine du travail
Travailleur handicapé : présomption de discrimination en cas de non-respect, même implicite, des préconisations de la médecine du travail