Harcèlement moral : Cumul de dédommagement du salarié possible !
L’employeur peut être condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul en raison de faits de harcèlement moral et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison des mêmes fait de harcèlement moral.
Retrouvez la décision de la Cour de cassation du 1er juin 2023 n°21-23.438.
1/ Rappel des faits
Un salarié a contesté son licenciement car il estimait avoir été victime de faits de harcèlement moral.
Il a demandé à ce titre des dommages-intérêts pour licenciement nul et des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison des faits de harcèlement.
2/ La décision de la Cour d'appel
La Cour d’appel a condamné la société à lui verser des dommages-intérêts au titre de la nullité du licenciement et a refusé la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison du harcèlement moral. La Cour a en effet considéré que les deux demandes du salarié se confondaient et que les dommages-intérêts pour licenciement nul réparaient l’intégralité du préjudice subi par le salarié.
3/ La décision de la Cour de cassation du 1er juin 2023 n°21-23.438
La Cour de cassation n’a pas été de cet avis et cassé la décision de la Cour d’appel. Pour elle, l’octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne fait pas obstacle à l’octroi de dommages-intérêts pour harcèlement moral.
Zest' Avocats vous recommande :
Temps partiel et sous-traitance
Priorité d’emploi des salariés à temps partiel : non applicable cas de sous-traitance ! Retour sur la décision de la Cour.
Salarié protégé : les fautes commises après le licenciement peuvent limiter l’indemnité d’éviction
Dans cette affaire, un salarié protégé licencié sans autorisation avait demandé sa réintégration.
Contrepartie obligatoire en repos
Contrepartie obligatoire en repos : application de la prescription biennale
Contrat d’apprentissage : admission de la rupture immédiate du contrat par l’apprenti en cas de manquements graves de l’employeur
Un apprent estime que son employeur avait commis des manquements graves, a décidé de prendre acte de la rupture de son contrat d’apprentissage