Prescription du droit à congé payé
La prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer en temps utile.
Arrêt de travail non professionnelle et congés payés
Les salariés en arrêt de travail d’origine non-professionnelle, acquerront désormais des jours de congés payés sur la période d’absence.
Calcul des droits à congé payé lors d’un accident de travail
En cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne se limite pas à la première année de l’arrêt de travail.