Retenue sur salaire des salariés ayant exercé leur droit de retrait
Droit de retrait infondé : possibilité de procéder à une retenue sur salaire sans saisine préalable du juge
Retour sur la décision de la Cour de cassation du22 mai 2024 n°22-19.849
1/ Rappel des faits
a- Contexte
Dans cette affaire, un employeur a procédé à une retenue sur le salaire des salariés ayant exercé leur droit de retrait pour danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux.
b- Les demandes du syndicat de salarié
Un syndicat de salariés a alors saisi le tribunal judiciaire d’une demande tendant à faire interdiction à l’employeur, sous astreinte, de pratiquer une retenue de salaire à l’encontre de salariés concernés, en l’absence de décision judiciaire préalable portant sur le bien-fondé de ce droit par le salarié.
2/ Décision de la Cour
a- La Cour de cassation
La Cour de cassation a confirmé la Cour d’appel qui a rejeté la demande du syndicat.
La Cour a d’abord rappelé les conditions légales d’exercice du droit d’alerte et de l’interdiction de sanctionner un groupe de travailleurs ou un travailleur ayant exercé ce droit.
2/ Conclusions
La Cour de cassation a conclu qu’il résulte de ces dispositions que :
- Lorsque les conditions de l’exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s’expose à une retenue sur salaire,
- L’employeur n’est pas tenu de saisir préalablement le juge du bien-fondé de l’exercice de ce droit par le salarié.
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