Congé de maternité : Les augmentations de salaire
La salariée bénéficie des augmentations générales et collectives de salaire qu’à compter de son retour de congé.
Droit de retrait infondé : possibilité de procéder à une retenue sur salaire sans saisine préalable du juge
Retour sur la décision de la Cour de cassation du22 mai 2024 n°22-19.849
Dans cette affaire, un employeur a procédé à une retenue sur le salaire des salariés ayant exercé leur droit de retrait pour danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux.
Un syndicat de salariés a alors saisi le tribunal judiciaire d’une demande tendant à faire interdiction à l’employeur, sous astreinte, de pratiquer une retenue de salaire à l’encontre de salariés concernés, en l’absence de décision judiciaire préalable portant sur le bien-fondé de ce droit par le salarié.
La Cour de cassation a confirmé la Cour d’appel qui a rejeté la demande du syndicat.
La Cour a d’abord rappelé les conditions légales d’exercice du droit d’alerte et de l’interdiction de sanctionner un groupe de travailleurs ou un travailleur ayant exercé ce droit.
La Cour de cassation a conclu qu’il résulte de ces dispositions que :
La salariée bénéficie des augmentations générales et collectives de salaire qu’à compter de son retour de congé.
Une salariée en forfait jour est licenciée suite au saisissement de la juridiction prud’homale pour que son employeur respect ses obligations.
La consultation du contenu d’une clef USB personnelle d’un salarié sans sa présence peut-elle être justifiée ?
Nous accueillons un nouveau membre au sein du réseau d’avocats Zest’.
Il s’agit de Maître Tristan Poncet, avocat en droit social. Nous vous donnons plus d’information à son sujet dans cet article.
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