Dans le cadre de notre veille juridique des arrêts de la Cour de Cassation, voici les informations concernant la fixation de la proposition de femmes et d’hommes dans les collèges électoraux lors des élections professionnelles conformément à l’arrêt du 29/09/2021 n°20-66.241
La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole. A défaut, elle doit être fixée par l’employeur en fonction de la composition du corps électoral existant au moment de l’établissement de la liste électorale, sous le contrôle des organisations syndicales.
