Dans le cadre de notre veille juridique des arrêts de la Cour de Cassation, voici les informations concernant la requalification d’un temps partiel en fonction de la durée du travail effectué de manière hebdomadaire.
Un contrat de travail à temps partiel doit être requalifié à temps plein si le salarié travaille plus de 35 heures sur une seule semaine, même si la durée du travail de son contrat est fixée sur une base mensuelle.
Prime exceptionnelle pour les salariés non grévistes : possible sous conditions ! Retour sur la décision de la Cour du 3 avril 2024.
Attention de prévenir le salarié de l’envoi de sa lettre de licenciement après son envoi. Retour sur la décision de la Cour de cassation du 3 avril 2024.
Activités sociales et culturelles du CSE : possibilité d’en subordonner le bénéfice à une condition d’ancienneté ? Retour sur la décision du 3 avril 2024.
