Rupture conventionnelle et vice du consentement de l’employeur

Rupture conventionnelle et vice du consentement de l’employeur Nullité de la rupture et requalification en démission !

Le salarié a sollicité une rupture conventionnelle auprès de son employeur. Il a justifié qu’il souhaitait effectuer une « reconversion dans le management ». L’employeur a accédé à sa demande. Ce dernier a découvert, plus tard, que le salarié avait en réalité pour projet de créer sa propre entreprise avec deux anciens salariés de la société et dans le même secteur d’activité que celle-ci.