Requalification d’un CDD en CDI : point de départ du délai de prescription
Cass. soc. 23 novembre 2022 n°21-13.059 Rappel des faits : Dans cette affaire, un salarié a été engagé le 16 décembre 2013 par contrat de travail à durée déterminée, prolongé par avenant du 14 mars 2014 pour assurer le remplacement d’un salarié absent. Le 22 décembre 2015, l’employeur a informé le salarié de la fin […]