Syndicats : les limites de leur capacité d’ester en justice

Syndicats : les limites de leur capacité d’ester en justice

Dans cette affaire, le syndicat CFDT a assigné un employeur devant le tribunal judiciaire en lui demandant de dire que l’absence de versement d’une prime de 13e mois à certains salariés de la société constitue une inégalité de traitement.